http://www.agence-biomedecine.fr/fr/juridique-loi.aspx
"Les activités de prélèvement et de greffe mais aussi de procréation, d'embryologie et de génétique humaines, en France s'inscrivent, dans le cadre juridique de la loi de bioéthique du 6 août 2004, intégrée dans le code de la santé publique. Ces textes sont à l’origine de la création de l'Agence de la biomédecine, agence sanitaire de l'État qui reprend les missions de l'Etablissement français des Greffes, mais assure également des missions d’évaluation, de suivi et de contrôle dans les domaines de la procréation, l'embryologie et la génétique humaines. La nouvelle loi de bioéthique modifie le code de la santé publique en matière de greffe, notamment en associant tous les établissements de santé à l'activité de recensement et de prélèvement, par l’intermédiaire des réseaux. La loi élargit également le cercle des donneurs vivants mais précise que l’autorisation de prélèvement, à l’exception des pères et mères, doit être délivrée par un comité d’experts.La loi de bioéthique encourage les débats publics autour des questions que posent les nouveaux champs d’activité encadrés par l’Agence et veille à la cohérence des politique médicales, ainsi qu’au respect des principes réglementaires et éthiques par la création d’un conseil d’orientation. "
Télécharger la loi de bioéthique du 6 août 2004
Télécharger les décrets des 4 et 9 mai 2005, relatifs à la création de l'Agence
L'ensemble des textes encadrant les missions de l'Agence dont diponibles sur le mini-site des extraits du code de la santé publique
Le site de l'Assemblée Nationale
Le site du Sénat
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1 commentaire:
"Le don, le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus
12 000 malades ont besoin d’une greffe d’organe chaque année. En 2005, 4 238 d’entre eux ont été greffés. La France connaît donc une situation de pénurie.
La loi de bioéthique du 6 août 2004élève la question du prélèvement et de la greffe d’organe au rang de priorité nationale : chaque établissement de santé a pour mission de participer au prélèvement.
Mettre tout en œuvre pour augmenter le nombre de greffes
C’est un objectif prioritaire de l’Agence de la biomédecine.
Avec les professionnels de santé, l’Agence contribue à une meilleure organisation territoriale du prélèvement et de la greffe en France.
Elle travaille à l’amélioration de la qualité des greffons prélevés et l’élargissement du cercle des donneurs potentiels d’organes. Elle développe des formations sur l’accueil des familles en deuil à l’hôpital. Elle s’attache à ce que les équipes chirurgicales aient les moyens d’assurer une augmentation du nombre de greffes. Enfin, elle cherche à amener chacun d’entre nous à transmettre à ses proches sa position sur le don d’organes et de tissus après la mort."
Source :
http://www.agence-biomedecine.fr/fr/activite-org.aspx
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