La sédation dans le code de déontologie médicale ?

"La Croix s'est procuré le nouvel article du code de déontologie médicale, soumis en début de semaine au Conseil d'Etat, relatif à la sédation - qui consiste à plonger le patient dans un sommeil artificiel.

L'article 37, qui devrait figurer dans le Code de santé publique, stipulera ainsi que : 'lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (...) et lorsque la souffrance du patient ne peut être évaluée du fait de son état cérébral, le médecin a recours aux traitements antalgiques et sédatifs permettant d'assurer la dignité de la fin de vie du patient. Il veille également à ce que l'entourage du patient reçoive un soutien approprié'. 'Concrètement, cette nouvelle mesure pourra être appliquée par les médecins à deux conditions : que le malade ne soit pas en état d'exprimer une souffrance éventuelle, et que les soins de survie aient été arrêtés', explique le quotidien pour qui 'un pas de plus a (...) été fait dans l'accompagnement des patients'.

Devrait être aussi introduite dans le Code la possibilité, pour la personne de confiance choisie par le patient ou en application de ses directives anticipées, de réunir l'équipe médicale. Auparavant, seul le médecin pouvait engager cette 'procédure collégiale' précédant toute décision de limitation ou d'arrêt des traitements. Le médecin restera toutefois celui qui décidera de la poursuite ou de l'interruption des traitements.

Rappelons que c'est la mission Leonetti sur la fin de vie qui avait proposé de clarifier le recours à la sédation. Au cours de l'été 2008, alors que la mission qu'il dirigeait était en pleine audition, le député Jean Leonetti avait déclaré : 'il faut impérativement un accompagnement garantissant que la personne ne souffrira pas ou ne manifestera pas de signes apparents de souffrance (hoquets, râles, gémissements...). On le doit au malade, mais aussi à ses proches. (...) Dans des cas comme celui-là, pendant l'agonie, la sédation profonde devrait être systématique. Il ne doit plus être possible de débrancher et d'abandonner le malade à lui-même'.

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La Croix (Marianne Gomez) 11/02/09

Petit rappel (Ndlr.): les patients envisagés ici sont des personnes en fin de vie dans un contexte autre que celui du don d'organes. Lorsque le don d'organes est envisagé pour une personne en fin de vie, cette personne se trouve dans un état de "mort encéphalique" ou d'"arrêt cardio-respiratoire persistant", ces deux états distincts équivalant à l'état de mort aux yeux de la loi. Notons néanmoins que de tels patients continuent à faire l'objet de "soins" invasifs, qui ne sont plus dans leur intérêt puisqu'il s'agit de conserver leurs organes pour le bénéfice d'autrui. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de l'accompagnement de la fin de vie prévu par la loi Léonetti d'avril 2005 - loi qui devrait se trouver renforcée par l'article 37 du code de santé publique et dont il est question dans cet article de "La Croix".