Sénat : politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules

Politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules 13 ème législature

Question écrite n° 01448 de M. André Vantomme (Oise - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1417

"M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les perspectives d'évolution de la politique en faveur des dons d'organes, de tissus et de cellules."

"La transplantation d'organe est le seul espoir de vie pour de nombreux malades atteints d'insuffisance rénale, cardiaque, pulmonaire ou hépatique. Même si depuis plusieurs années l'activité de prélèvement et de greffe en France est encourageante (4 426 greffes réalisées et 1 441 donneurs prélevés en 2006), la situation de pénurie persiste. En 2006, ce sont près de 12 400 personnes qui ont eu besoin de greffe d'organes et 229 personnes sont décédées faute de greffon. La question du don d'organe reste donc essentielle compte tenu de ces résultats et plus particulièrement la promotion du don d'organe et le respect des volontés des futurs donneurs. Comme sur le modèle du registre national des refus (RNR), la mise en place du fichier national permettant aux personnes favorables au don d'organe d'obtenir l'assurance que leur volonté de faire don soit respectée après leur décès devrait être établie. Un projet d'utilisation de la carte Vitale comme vecteur de l'expression de cette volonté pourrait également être envisagée. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces propositions et si des mesures seront prises pour promouvoir davantage la reconnaissance du don d'organe de son vivant."

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Publiée dans le JO Sénat du 20/09/2007 - page 1676

"Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la 'loi Caillavet' du 22 décembre 1976 et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes. Il est aussi reconnu pour son efficacité, car il permet, en théorie, de prélever les organes de tous ceux qui n'ont pas explicitement exprimé leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose en effet de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches pour connaître sa position vis-à-vis du don. À ce jour, l'enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus dans le registre prévu à cet effet et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Chacun pourra, s'il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. Le fait que la carte Vitale soit renseignée permet aux équipes médicales de faciliter l'engagement du dialogue avec la famille et les proches sur ce sujet. Par ailleurs, cette mesure offre une occasion supplémentaire à chaque personne de réfléchir sur cette question de santé publique, de prendre position et d'en parler en famille et à ses proches. Elle donne aussi aux familles un élément d'information précieux susceptible de les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne décédée. C'est l'option vers laquelle la ministre a souhaité s'orienter. La proposition de créer un fichier national, sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position en faveur du don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. L'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté de donner sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Un tel fichier ne résoudrait pas le problème de la connaissance de la volonté du défunt si celui-ci n'est inscrit ni sur le registre pour, ni sur le registre contre. Communiquer sur le don est essentiel. Ainsi, diverses actions de communication sur le don complètent le dispositif législatif et réglementaire : en 2006, outre la journée nationale sur la greffe du 22 juin, a été lancée en décembre la première campagne nationale d'information sur le don d'organes et la greffe destinée aux jeunes de 16 à 25 ans. Sensibiliser, informer, inciter à prendre une position et à la transmettre à ses proches, tels sont les objectifs de cette campagne. Le site www.agence-biomedecine.fr, accessible également par le portail Internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, apporte de très nombreuses informations sur le don. Les associations et les pouvoirs publics travaillent ensemble dans ce domaine. Des réunions entre l'Agence de la biomédecine et ses partenaires associatifs ont régulièrement lieu pour mettre en oeuvre des dispositifs conjoints de communication en direction du grand public sur le don d'organes, de tissus ou de cellules."