"Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)"
Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 paru au Journal Officiel :
==> lire le décret.
==> Lire l'article de Gènéthique au sujet de ce décret :
"Ce décret définit les conditions selon lesquelles les recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons humains peuvent être autorisées. Et la manière dont les chercheurs peuvent se procurer ces embryons humains.
Les chercheurs pourront travailler sur des embryons issus de la fécondation in vitro (FIV) et abandonnés à la recherche par les parents de ces embryons. Leur autorisation devra être faite par écrit. Ces embryons pourront provenir soit du diagnostic préimplantatoire (DPI), lorsque l'on trouve sur ces embryons l'anomalie génétique recherchée par le couple, soit de la sélection des embryons 'qui ne seraient pas susceptibles d'être transférés ou conservés' avant le transfert dans l'utérus de la mère, soit des embryons dits 'surnuméraires' qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Dans ce dernier cas, il faudra un délai de réflexion de 3 mois au couple pour donner son autorisation finale.
L'importation de cellules souches embryonnaires et tissus foetaux reste autorisée à condition qu'ils proviennent d'avortements ou de fécondations in vitro réalisés 'dans le respect des principes fixés par les articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable de la femme', 'ou du couple géniteur', 'sans qu'aucun paiement ne leur ait été alloué'.
L'Agence de biomédecine donnera les autorisations nécessaires aux laboratoires concernés, 'pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans'. Le directeur de l'Agence prendra sa décision après avis du conseil d'orientation. Ce conseil réunit des experts en sciences médicales, en sciences humaines et des associations et institutions diverses.
'Il existe environ 120 000 embryons humains conservés par congélation dans les centres français d'assistance médicale à la procréation,' explique Carine Camby, directrice générale de l'Agence de la biomédecine. 'Nous estimons à 40 pour cent la proportion de ces embryons qui ne s'inscrivent plus aujourd'hui dans le cadre d'un projet parental. Notre mission sera d'assurer aux autorités comme à tout citoyen que les recherches sur l'embryon humain et sur les cellules qui en dérivent seront effectuées avec toutes les garanties d'éthique, de sécurité, de qualité et de transparence requises, dans le strict respect de la loi de bioéthique'."
© Gènéthique
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