Toutefois, selon le projet de loi examiné par les législateurs en décembre 2010, les criminels impliqués dans le commerce illégal d'organes ne peuvent être accusés que du crime de lésions corporelles intentionnelles (IBH). Or conformément à l'article 234, un criminel reconnu coupable d'IBH ne peut être condamné qu'à une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou à la détention criminelle, il peut également être placé sous surveillance judiciaire. Dans le cas de lésions corporelles graves, le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement comprise entre trois et dix ans. Ce n'est que lorsque un criminel cause la mort ou provoque 'de graves sévices corporel résultant en de sévères handicaps', qu'il peut être condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée minimum de 10 ans, à la réclusion à perpétuité ou à la mort, stipule l'article 234.
Qin Xiyan, avocat issu du Hunan et député de l'APN, estime que le prélèvement d'organes forcé devrait entrer dans la catégorie des homicides volontaires, car pouvant entrainer la mort. Liu Renwen, chercheur au sein de l'Institut de droit relevant de l'Académie chinoise des sciences sociales, a déclaré mercredi au journal China Daily qu'il était grand temps que le Code pénal couvre spécifiquement le trafic d'organes. Selon lui, ces dernières années, le marché noir serait en plein essor tant 'à l'intérieur, qu'à l'extérieur du pays'. 'Certaines personnes démunies vendent leurs organes pour une petite somme d'argent. Personne ne les force mais ils ignorent complétement les risques pour la santé,' a souligné Liu. 'Qui plus est, le commerce illégal d'organes est nuisible à la société dans son ensemble.' Cet amendement devrait ainsi permettre de dissuader les criminels potentiels, a confié Liu, car il révèle la détermination du gouvernement à sévir contre le commerce illégal.
Il y a encore peu de temps, le seul chef d'accusation qui portait sur les criminels condamnés pour prélèvements d'organes forcés était la conduite d'affaires illégales, le droit pénal ne couvrant pas ce type d'infraction spécifique. Mais en août dernier, le prélèvement d'organes est venu se greffer au sein du projet d'amendement du droit pénal dans le cadre d'un examen législatif.
A Beijing, un peu plus tôt ce mois-ci, Liu Yunlu 31 ans, originaire de la province du Hebei et Dong Binggang, 25 ans, de la province du Shaanxi, ont tous deux été accusés d'avoir mené des opération commerciale illégales sous forme de trafic d'organes humains.
Chaque année, 10 000 transplantations d'organes sont réalisées en Chine. Or, on estime qu'environ 1,3 millions de personnes seraient en attente d'un organe.
L'écart colossal entre l'offre et la demande a naturellement conduit à l'émergence du commerce illégal d'organes, a rapporté le Quotidien du Parquet basé à Beijing.
Afin donc de mieux gérer les dons d'organes et de prévenir le trafic illégal de ceux-ci, Qin a proposé de punir les hôpitaux et les médecins qui seraient de connivence avec les trafiquants.
Si le dernier projet de modification du Code pénal est approuvé lors de la réunion bimensuelle du Comité Permanent de l'APN qui durera jusqu'à vendredi, il entrera en vigueur le 1er mai."
Cao Yin a contribué à la rédaction de cet article.(China Daily)
http://www.chinadaily.com.cn/fr/chine/2011-02/24/content_12072261.htm
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