Il s'agissait notamment de permettre aux chercheurs français de postuler à l'appel d'offres européen prévu pour le financement de ces recherches, dont la clôture était fixée à l'automne 2004.
Le décret a lui-même été complété par trois arrêtés :
- l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 précité ;
- l'arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination au comité ad hoc créé par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
- l'arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Ce dispositif transitoire a ainsi été accordé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par trois arrêtés du 16 février 2005, ce qui lui a permis de commencer ses recherches grâce à l'importation de lignées de cellules embryonnaires étrangères.
Dans le cadre de ce système transitoire, l'agence a déjà traité quarante-cinq dossiers d'autorisation, dont dix-sept concernent des implantations de cellules souches, dix la conservation de cellules et dix-huit l'importation de cellules souches embryonnaires. Dix-huit protocoles de recherches ont été autorisés grâce aux lignées de cellules fournies par six pays étrangers. Cinq de ces lignées concernaient des cellules malades issues de DPI.
Selon l'agence, 80 pour cent des cellules souches embryonnaires importées par la France proviennent des Etats-Unis et d'Israël. Pour le reste, il a été fait appel à la Grande-Bretagne, à l'Australie, à la Belgique et à la Suède. Le coût de l'importation d'une lignée de cellules souches embryonnaires serait d'environ 2.000 à 3.000 euros, soit un coût qui correspond strictement à celui des procédures et n'engendre pas de bénéfice pour les vendeurs.
Ce système temporaire a pris fin avec la parution du très attendu décret en Conseil d'Etat n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et modifiant le code de la santé publique. Ce décret autorise la recherche sur des lignées de cellules françaises et en fixe les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre."
Source :
www.senat.fr
Retard dans l'application de la loi de bioéthique de 2004
"La commission des affaires sociales du Sénat vient de publier un rapport sur l'état d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004. Sur les 40 articles qui constituent la loi, 24 ne nécessitaient pas de texte réglementaire. Ils sont donc entrés en application directement. Par ailleurs, la loi comprenait des articles dont l'effectivité était différée sans impliquer pour autant la publication de textes réglementaires. En revanche, pour les autres dispositions, la loi requérait la publication de 44 textes réglementaires, de 24 décrets et de 20 arrêtés. Sur ce nombre, seuls 13 décrets ont été publiés. La majorité des décrets encore en attente devait être publiée d'ici la fin du 1er semestre.
Pour les chercheurs, la recherche française aurait pâti de l'application tardive des lois de 1994 et de 2004.
Le rapport précise que la deuxième révision des lois de bioéthique ne pourra pas intervenir en 2009 comme prévu, car il est nécessaire de disposer pour cela des résultats des recherches menées sur les cellules souches embryonnaires.
A ce retard s'ajoute le manque de moyens humains, les difficultés financières et la lourdeur des démarches administratives qui, selon le rapport, constitue un frein à l'efficacité de la recherche.
Les principaux dossiers qui pèseront pour la rédaction de la prochaine loi de bioéthique seront : le clonage, l'embryologie et la procréation. Le rapporteur de la commission a déclaré qu'il souhaitait que cette prochaine loi 'autorise officiellement, en continuant à les encadrer comme elles le sont aujourd'hui, les recherches sur les cellules souches embryonnaires'. Cette autorisation devrait 's'accompagner d'une définition plus précise de l'embryon [...] mais aussi de l'inscription dans le code civil de la notion de préembryon', a-t-il ajouté.
Enfin, la prochaine loi de bioéthique devrait aborder les questions de l'implantation post-mortem d'embryons, de l'incitation au don d'organes et du développement des greffes."
© genethique.org
"Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse (...). Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction."
Le Quotidien du Médecin (Audrey Bussière)
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