Révision des lois de bioéthique : le rapport du CCNE

"Mardi 25 et mercredi 26 novembre se tenaient les Journées annuelles d’éthique organisées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). La journée du 26 novembre était consacrée à la prochaine révision des lois de bioéthique. Le CCNE y présentait notamment ses travaux préparatoires à cette révision, commandés par le Premier ministre, pour 'identifier les problèmes philosophiques et les interrogations éthiques que suscite ce rendez-vous, en indiquant les questions qui méritent d’être débattues et en rendant compte de la complexité de ces questions'."

"'Boîte à outils' selon ses auteurs, le rapport du CCNE a pour but de servir, en amont, 'à identifier les enjeux' en faisant 'émerger le fondement et le sens des options débattues et des réponses proposées'. Le Comité devrait toutefois, dans le courant de l’année, rendre des avis concernant la gestation pour autrui (GPA), le diagnostic préimplantatoire (DPI) et le diagnostic prénatal (DPN) et la recherche sur l’embryon. Ce mémoire se présente en deux parties : la première concerne le principe même de l’intervention du législateur dans le domaine de la bioéthique et la seconde les évolutions récentes et la teneur de l’intervention du législateur.

'Bioéthique et loi : l’intervention du législateur dans le domaine de la bioéthique':
Si aujourd’hui, personne ne semble vouloir remettre en question le principe même d’un cadre législatif en matière de bioéthique, est parfois soulevée la question de savoir si le mode d’intervention du législateur doit évoluer. Toutefois, ces questions fondamentales ne sauraient être réservées au seul législateur et, pour le CCNE, il est nécessaire de rendre accessible les informations sur l’état de la science au grand public afin que la société s’empare de ces questions.
Le rapport rappelle ensuite que 'la finalité de la loi de bioéthique est de dégager un cadre qui concilie la libre pensée scientifique et le respect de la dignité des personnes et du bien commun' et que 'toutes les applications possibles de la recherche scientifique ne sauraient être nécessairement et systématiquement autorisées'. Pour le Comité, 'la loi issue du débat démocratique permet de dégager des valeurs communes' et estime qu’il est ad minima nécessaire de se mettre d’accord sur ce qui est perçu comme inacceptable. Dotée d’un 'rôle structurant' pour l’individu, notamment dans le domaine du droit de la filiation, la loi devra tenir compte des enjeux d’une modification du modèle ancestral de la maternité, dans le cas de la gestation pour autrui en particulier. Les Sages ont tenu à ajouter que 'la légalité d’une pratique n’est pas une garantie de sa conformité à la morale'. De plus, 'la loi n’est pas suffisante à réguler le domaine de la bioéthique' ; ainsi existe-t-il des cas où la conscience du professionnel de santé peut transgresser la loi : 'dans des domaines traitant des décisions concernant le début ou la fin de vie humaine, le respect de la loi n’épuise pas les enjeux éthiques des conduites' ; 'il existe des cas exceptionnels dans lesquels la conscience du professionnel de santé peut le conduire à transgresser la loi, en assumant par avance les conséquences de ses actes'.

Le Comité s’interroge ensuite sur la pertinence d’une loi révisable, comme c’est le cas aujourd’hui. D’après lui, si le réexamen est souhaitable parce qu’il favorise une réflexion globale, 'il n’est pas sûr qu’il soit opportun de renouveler l’obligation d’y procéder périodiquement'.

'Quelle loi pour la bioéthique ?'
L’actuelle loi de 2004 repose sur des principes cardinaux (respect de la dignité de la personne humaine, intérêt de l’enfant, non-commercialité du corps humain et de ses éléments et gratuité, anonymat) auxquels sont admises des dérogations (dans le domaine de la recherche sur l’embryon).
Depuis la dernière révision, un certain nombre d’évolutions ont été constatées et certains s’interrogent sur l’évolution des principes eux-mêmes comme celui de l’anonymat. D’autres 'estiment que les nombreuses exceptions apportées aux principes fondateurs les ont d’ores et déjà vidés de leur substance'. Membre du CCNE et rapporteur de ce projet, Frédérique Dreifuss-Netter a introduit ici la possibilité de passer du régime actuel d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation assorti de limites. Elle n’y voit qu’un 'changement symbolique'...

Enfin, le CCNE se demande 'si le souci légitime de respecter des principes fondateurs ne conduit pas à minimiser d’autres enjeux' comme celui de l’autonomie et si le champ d’application de la loi ne devrait pas être élargi en couvrant le domaine des neurosciences, des nanotechnologies ou encore de la biodiversité par exemple.

En conclusion, le Comité dégage quatre types de choix :
- celui relatif au champ d’application de la loi ;
- celui relatif à la technique législative (loi détaillée ou loi cadre) ;
- celui relatif à la portée des principes actuels, leur hiérarchie et les exceptions qui y sont apportées ;
- celui relatif à l’adéquation de la fin et des moyens des principes et de leurs conséquences.

La présentation de ce rapport a été suivie de débats.

Directrice de l’Agence de la biomédecine, Emmanuelle Prada-Bordenave est ensuite revenue sur le bilan d’application de la loi de 2004 rendu par l’Agence en vue de la prochaine révision (cf. Synthèse de presse du 13/11/08). Elle s’est notamment prononcée contre l’abrogation du principe d’anonymat et a insisté sur la nécessité d’arriver à l’autosuffisance dans le domaine du don d’ovocytes. Elle s’est montrée plutôt opposée à l’élargissement du DPI aux prédisposions. Enfin, elle a encouragé la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines qui, d’après elle, ont permis d’acquérir un certain nombre de connaissances.

Membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques (OPECST) et rapporteur de la mission parlementaire sur la révision, Alain Claeys a rappelé que le rapport de l’Office demandait la levée de l’interdiction sur la recherche sur l’embryon - puisque les chercheurs demandant les autorisations de recherche sur l’embryon ne peuvent pas certifier qu’elles sont à visée thérapeutique - et l’autorisation du clonage - qu’il souhaite renommer 'transfert nucléaire'. Il a ajouté que l’OPECST devrait remettre d’ici un an un rapport consacré exclusivement à la recherche sur l’embryon.

Signalons l’intervention de Philippe Bas, président du groupe de travail sur la bioéthique au Conseil d’Etat dont le rapport est attendu au début de l’année prochaine, qui s’est montré réticent au principe d’une révision législative tous les cinq ans.

Affichant leur souci de ne pas vider la loi de sa substance et de ne pas mener des débats tous les 5 ans, beaucoup des intervenants ont proposé d’opter pour une loi cadre fixant les grands principes et qui permette d’ajuster la pratique à la technique. L’Agence de la biomédecine rendrait ainsi un rapport annuel au Parlement pour lui faire des propositions en ce sens. Clonage, création d’embryons chimères... seraient-ils ainsi décidés ? L’enjeu est d’importance. Ajoutons que tous ne s’accordent [pas] sur la portée de cette loi cadre."

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La Croix (Marine Lamoureux) 27/11/08