"La commission mixte paritaire s'est réunie hier, mardi 16 octobre, pour examiner les dispositions du projet de loi sur l'immigration. Elle a adopté le texte dans sa version issue des travaux du Sénat (cf. Synthèse de presse du 04/10/07).
Le décret d'application du dispositif devrait être soumis pour avis au Comité national consultatif d'éthique (CCNE), qui avait critiqué cette mesure, le 4 octobre (cf. Synthèse de presse du 5/10/07).
La commission mixte paritaire a adopté les dispositions suivantes :
Le test sera proposé dans les 20 pays où les faux actes d'état civil sont très fréquents.
L'ADN du demandeur ne pourra être comparé qu'à celui de la mère, et l'ADN du père ne sera examiné qu'en cas de décès de celle-ci.
Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests.
Les analyses seront payées par l'Etat quelle qu'en soit l'issue.
Institué pendant dix-huit mois, le projet sera ensuite évalué par une commission indépendante, comprenant le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation. Le Parlement se prononcera alors sur l'opportunité de le proroger."
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Le Figaro (Guillaume Perrault) 17/10/07 - La Croix (Bernard Gorce, Solenn de Royer) 17/10/07
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