Le code de déontologie s’adapte

"Après avoir été avalisé par le Conseil d’État, l’article 37 du code de déontologie médicale relatif au soulagement des souffrances et à la limitation ou l’arrêt des traitements a été modifié par un décret du 29 janvier 2010, suite à la loi Leonetti sur la fin de vie de 2005."

"LES MÉDECINS du Conseil national de l'Ordre l'attendaient depuis quelques mois déjà. Le décret du 29 janvier 2010 modifiant l'article 37 du code de déontologie a enfin été publié. Prolongement de la loi Léonetti du 22 avril 2005 et des décrets du 6 février 2006, il précise l'obligation du médecin de recourir à des traitements antalgiques et sédatifs en cas d'arrêt de traitement. Soumis au Conseil d'État, l'article avait été approuvé en février 2009 par le Conseil national de l'Ordre.

'L'article 37 ne peut se comprendre qu'à la lumière de l'article 38 qui indique que le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort', explique d'emblée le Dr Piernick Cressard, président de la section éthique et déontologie.
Le titre I de l'article 37 souligne qu''en toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie'.
Le 2e chapitre précise désormais les conditions dans lesquelles peuvent être décidés la limitation ou l'arrêt d'un traitement : cette décision 'ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale'.

Contre la douleur

Le médecin a la liberté d'engager cette procédure de sa propre initiative mais il est tenu de la faire au vu des directives anticipées du patient ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou d'un proche. L'article précise que chacun d'entre eux doit être informé 'de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement'.
Enfin, l'article 37 est complété par un 3eme titre, qui prévoit que 'lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs ( ... )'.

'Ce n'est pas parce que le patient est en incapacité d'exprimer sa douleur qu'il ne souffre pas. Nous devions prendre en compte la douleur encéphalique, qui n'est pas publique', estime le Dr Cressard, qui ajoute que des commentaires pédagogiques accompagneront la nouvelle rédaction de l'article."

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