Les cas de procréation post mortem en France et à l'étranger

Bioéthique- Les cas de procréation post mortem en France et à l'étranger. Article de Catherine Gouëset, publié le 13/08/2009 - La France est un des pays qui limitent le plus strictement l'accès à l'assistance médicale à la procréation en général et à la procréation post mortem en particulier. Rappel de quelques cas emblématiques ici et ailleurs.

"Les pays autorisant ces pratiques exigent en principe le consentement du futur défunt. L'Allemagne, le Danemark, l'Italie et la Suisse prohibent explicitement l'insémination et le transfert d'embryons post mortem, tandis que les Etats-unis, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni admettent ces pratiques."

En France

"Les demandes d'insémination post-mortem sont rares en France. Le Cecos (Centres d'Etudes et de Conservation des Oeufs et du Sperme) les chiffre à une vingtaine. La loi du 29 juillet 1994 réserve l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux parents vivants et en âge de procréer.

Le premier cas remonte à 1984 : Corinne Parpalaix réclame à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre de pouvoir utiliser le sperme déposé trois ans plus tôt par son mari. La direction du Cecos refuse : seul l'intéressé pouvait disposer de sa semence, et il est mort. La veuve porte le cas en justice et obtient gain de cause. Le juge estime que cette pratique 'ne heurte pas le droit, l'une des fins du mariage étant la procréation'. En vain d'ailleurs, puisque aucune grossesse n'aboutit. Suite à cette affaire, le législateur fera interdire cette pratique, dans le cadre de la loi de 1994.

En 1990, Maria Pires, qui a fait plusieurs tentatives de fécondation in vitro, perd son mari dans un accident. Le couple dispose encore de deux embryons congelés à Toulouse. La veuve les réclame en vue d'une implantation post-mortem. Les médecins et le comité d'éthique local refusent : ils 'ne veulent pas faire naître un orphelin'. La jeune femme se pourvoit en justice. En 1996, la cour de cassation confirme que le père potentiel étant mort, ces embryons ne peuvent qu'être donnés à un autre couple ou détruits.

En 1991, dans l'affaire Gallon, le Tribunal de grande instance de Toulouse refuse d'ordonner la remise des paillettes à la veuve en soulignant que l'enfant à naître serait dépourvu de filiation paternelle et de droits patrimoniaux."

Aux Etats-Unis

"Outre-Atlantique, il y aurait plusieurs milliers de 'bébés post mortem'. Plusieurs veuves de soldats morts en Irak ont utilisé ce mode de procréation. Des soldats ont déposé leur semence dans des banques de sperme avant de partir au front. En 2003, l'une d'elles, California Crybank, leur offrait même une réduction de 30%. Les pratiques vont de plus en plus loin, avec l'extraction de semence post mortem.

En 1993, en Floride, Pam et Manny Maresca, étaient mariés depuis quelques semaines au moment du décès de Manny dans un accident de moto ; la veuve obtient que du sperme soit extrait du corps mort de son mari. Une de ses préoccupations a été de faire accpeter son choix par l'église catholique.

Selon le New York Times, le premier cas identique remonte à 1978. Le Dr Cappy Rothman aurait prélevé le sperme d'un adolescent récemment décédé dans un accident de la route à Los Angeles. A la demande de sa soeur qui arguait que le jeune homme était le dernier descendant mâle de la famille, le médecin a obtempéré. Quelques années plus tard, il dit ne pas savoir si la famille a fait usage de la semence.

Les problèmes patrimoniaux posés par ces pratiques sont légion comme dans le cas de Amy et Wade Finley. Le couple a fait plusieurs tentatives de fécondation in vitro. En 2001, après le décès de son mari, la veuve se fait implanter deux embryons préalablement congelés. Elle donne naissance à un bébé qu'elle fait reconnaître comme celui de son défunt mari. Quand la veuve demande le versement des bénéfices liés à l'assurance sociale de son mari pour elle et pour l'enfant, les services sociaux refusent au motif que la loi locale ne considère comme héritiers que les enfants conçus avant le décès des parents. La cour suprême de l'Arkansas a confirmé cette décision en 2008.

Les proches parents poussent parfois très loin le bouchon : en mars 2009, l'Etat de New York refuse aux grand-parents d'un jeune homme de 23 ans, Mark Speranza, mort d'un cancer, le droit d'utiliser sa semence ; ils voulaient faire appel à une mère porteuse pour avoir un petit-fils."

En Grande Bretagne

"Depuis 1990, la loi autorisant ces procréations, exige que le père donne un consentement écrit pour l'utilisation de son sperme après sa mort. La reconnaissance de la parenté est relative : si une femme est inséminée après la mort de son compagnon, elle peut demander, dans un délai de 42 jours, que l'enfant porte le nom de son père, mais celui-ci ne sera pas le père légal.

En 2002, l'affaire Diane Blood défraye la chronique; Son mari ayant contracté une méningite qui l'a plongé dans le coma, Diane Blood sollicite une insémination qui lui est refusée; elle demande alors à pouvoir exporter le sperme congelé vers la Belgique afin d'y faire procéder à l'insémination. La Cour d'appel lui fait restituer les paillettes, considerant l'AMP comme un 'service', que Mrs Blood est en droit d'obtenir dans un autre pays de la Communauté."

En Espagne

"La loi de 1988 autorise la fécondation post mortem si elle a été formellement demandée avant sa mort par le mari, et seulement dans un délai de six mois après le décès.

En mars 2007, un institut de fertilité a réalisé à Valence la première fécondation in vitro d'une femme dont le mari était décédé un an plus tôt. Le mari avait auparavant indiqué par écrit qu'il autorisait un prélèvement de semence en cas de décès afin que sa femme puisse avoir un enfant."

En Italie

"En Italie, où l'insémination et le transfert d'embryons post mortem sont interdits, le très controversé Dr Antinori - qui a permis à des femmes ménopausées de devenir mères - a annoncé en février 2009 vouloir procéder à la fécondation artificielle d'une femme dont le mari est dans un coma irréversible à la suite d'un cancer, en dépit de l'opposition du Vatican."

En Belgique

"En Belgique, où l'implantation d'embryon ou l'insémination post-mortem se pratiquent, chaque centre d'insémination est libre de restituer ou non les gamètes du défunt, pour autant que les parents l'aient expressément précisé. La loi belge prévoit un délai spécifique pour ces opérations, qui ne peuvent avoir lieu ni moins de six mois ni plus de deux ans après le décès."

Source :
http://www.lexpress.fr